L'ordonnance du 2 février 1945 dispose que l'enfant doit être spécifiquement traité.
Ainsi, il appartient aux services sociaux des départements de régler les situations n'appelant pas l'intervention d'un juge et pour les localiser, de mettre en place un "circuit de signalement" destiné à repérer l'enfant en danger.

Le 25 septembre 2016, sont publiées au journal officiel les mesures d'application de la loi relative à la protection de l'enfant.

La première mesure précise le contenu et les modalités d'établissement du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées pour l'enfant et sa famille. Le président du conseil départemental est à l'initiative du protocole. Établi pour 5 ans, il impulse les actions de prévention, autour de principes communs, tels que la promotion du développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant ou le soutien des parents dans leurs responsabilités éducatives. Pour conforter la mise en œuvre de cette action départementale, le protocole identifie les accords de partenariat conclus entre les responsables institutionnels et associatifs.

La seconde mesure concerne le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Le texte précise la composition de ce comité ainsi que ses règles de fonctionnement (Sur la création du comité de suivi, V. D. n° 2016-840, 24 juin 2016 : JO 26 juin 2016, 18). Le comité de suivi est un organe de concertation entre l'État, les départements et les principaux acteurs engagés au service de l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse. Il est présidé par le garde des Sceaux et est composé de 24 membres nommés pour une durée de 3 ans, réunis au moins une fois par quadrimestre, pour piloter et évaluer l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Les deux textes entrent en vigueur le 26 septembre 2016.

Me PASQUON, le 04/10/2016