La facturation
Le Cabinet PMB & ASSOCIES tient à une totale exigence de transparence.
Sauf au cas d’urgence ou lorsque le Cabinet PMB & ASSOCIES intervient au titre de l’aide juridictionnelle l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les provisions
En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.
Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.
L’aide juridictionnelle
Le Cabinet PMB & ASSOCIES accepte de travailler dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsque les ressources du client sont inférieures à un plafond fixé par l’Administration.
La protection juridique
Le Cabinet PMB & ASSOCIES intervient également dans le cadre des contrats de protection juridique que le client aura pu souscrire, et qui permet la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat suivant le barème établi par la Compagnie d’assurances.
Les honoraires
Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, trois méthodes de facturation peuvent être envisagées :

La facturation au temps passé : les honoraires sont calculés selon le nombre d'heures effectivement consacrées au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire variable en considération de la plus ou moins grande complexité des diligences requises.

Le forfait : L’honoraire au forfait fait l'objet d'une facturation globale pour une procédure ou une prestation déterminée dans une convention d’honoraires signée par l’avocat et son client.

L’honoraire de résultat : L’honoraire est lié au résultat atteint, sous la forme d’un pourcentage du gain procuré au client ou de la perte évitée.

L'honoraire de résultat ne peut être indépendant et doit, légalement, être un complément à des honoraires principaux définis selon les deux premiers modes de détermination.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, du service rendu ou de l’économie réalisée. Le ou les gains sont constitués des sommes allouées au client soit judiciairement, soit à l’issue d’une transaction.

Dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel, la rémunération du Cabinet PMB & ASSOCIES comprendra automatiquement un honoraire de résultat qui ne peut être indépendant de l’honoraire principal.

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client, et assujettis à la TVA en vigueur.


2020 tous droits réservés PMB & Associés. Photos Mike Palace, Virginie Agrafel, Grégory Berg Web design Nombril
Loi informatique et liberté
Le client est informé de ce que l'Avocat met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités par le cabinet. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et à la prospection à l'adresse électronique suivante : f.pasquon@pmb-avocats.fr ou par courrier postal à l'adresse du cabinet (article 32 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978).