Me MARIE-BALLOY, le 24/10/2016

Articulation possible entre l'indemnisation au titre de la solidarité nationale et la responsabilité de l'établissement de santé et du médecin, en cas de faute.

Par arrêt du 28 septembre 2016, la Cour de Cassation énonce que la victime d'une infection nosocomiale pouvant prétendre à l'indemnisation de son préjudice au titre de la solidarité nationale, garde également la possibilité d'agir à l'encontre du médecin ou de l'établissement de santé, en cas de faute, sur le fondement de l'article L1142-1 I alinéa 1 er du Code de la Santé Publique. (Cass. 1 re civ, 28 sept.2016, n°15-16.117)
En l'espèce, une patiente ayant contracté une infection nosocomiale entrainant un déficit fonctionnel permanent de 60% lors d'un accouchement par césarienne, au sein d'une clinique, a assigné en responsabilité l'établissement de santé, le médecin et leurs assureurs respectifs en invoquant l'existence d'une faute à l'origine de l'infection. La clinique a appelé en la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux(ONIAM).
Déboutés de leurs demandes en cause d'appel, la clinique, le médecin et leurs assureurs respectifs ont formé un pourvoi en cassation au motif que l'ONIAM devait être seul tenu d'indemniser les victimes dès lors que les dommages subis correspondaient à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25%.
Rejetant le pourvoi ainsi formé, la Cour de Cassation a considéré que « même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, 1°, qui exclut l'application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l'établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé, ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute »

L'indemnisation perçue au titre de la solidarité nationale n'est donc pas incompatible avec l'engagement de la responsabilité de l'établissement et du médecin lorsqu'il est prouvé qu'ils ont, l'un ou l'autre, commis des fautes qui ont causé le dommage ; la victime dispose toujours d'une possibilité d'agir à l'encontre de ces derniers.

Me MARIE-BALLOY, le 14/10/2016

Toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et informations personnelles relatives à sa santé.

En effet, l'article L 1111-7 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, garantit à toute personne « le droit d'accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé … »

La demande de communication de dossier médical peut-être présentée par la personne concernée, ses ayants-droits en cas de décès, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
La requête est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au professionnel de santé exerçant à titre libéral ou à la direction de l'établissement de santé. Un justificatif d'identité doit être joint.
L'accès aux donnés se fait soit par consultation sur place, soit par l'envoi des documents ; les frais de reproduction et de copie restent dans cette hypothèse à la charge du demandeur.
Le professionnel de santé libéral ou l'établissement de santé disposent d'un délai légal de 8 jours pour communiquer le dossier médical, lorsqu'il est récent, et de deux mois, lorsqu'il date de plus de 5 ans.
En cas de silence ou de refus, il est toujours possible de mettre en œuvre différentes actions ou procédures (saisine de l'Ordre professionnel, demande en justice de condamnation sous astreinte à procéder à la communication du dossier médical, saisine de la CADA,…).
La communication du dossier médical est un préalable indispensable à toute action en responsabilité médicale engagée à l'encontre d'un professionnel de santé (médecin généraliste, chirurgien-dentiste, infirmier, kinésithérapeute…) ou d'un établissement de santé (clinique, centre hospitalier).